À propos du cautionnement

Qu'est-ce que le cautionnement?

Le cautionnement est une entente selon laquelle l’endosseur (généralement une compagnie d’assurances) garantit au bénéficiaire (généralement le donneur d’ouvrage) que le débiteur principal (l’entrepreneur) exécutera les travaux et s’acquittera de ses obligations telles que décrites au contrat.

En soi, le cautionnement est plus un outil financier qu’un produit d’assurance. À la différence d’un contrat d’assurance, le contrat de cautionnement implique toujours trois parties : l’endosseur, le bénéficiaire et le débiteur principal.

D'où vient le cautionnement?

Les cautionnements ont connu un essor remarqué en 1935 lorsque le « Miller Act » a imposé l’obligation au gouvernement fédéral de cautionner tous les contrats de travaux publics en construction de plus de 2 000 $. Cette exigence a par la suite été adoptée par les différents États américains et les municipalités. Au Canada, la situation est similaire et par conséquent la majorité des donneurs d’ouvrage publics exigent que les contrats en construction soient cautionnés.

Dans le secteur public, les cautionnements sont principalement requis pour assurer une gestion prudente des deniers publics utilisés pour financer les travaux de construction.

Le recours au cautionnement dans le secteur privé est moins répandu que dans le secteur public. Toutefois, les donneurs d’ouvrage privés réalisent de plus en plus que les cautionnements leur offrent un outil de gestion des risques inhérents à la construction à un coût très raisonnable, compte tenu des avantages qu’ils en retirent. D’ailleurs, les prêteurs impliqués dans des projets de construction imposent de plus en plus l’usage des cautionnements à leurs clients.

Quels sont les avantages du cautionnement pour l'entrepreneur?

L’entrepreneur qui est cautionné bénéficie d’une plus grande marge de manœuvre pour négocier avec ses sous-traitants et ses fournisseurs des prix plus avantageux et des conditions de crédit plus souples puisqu’il leur offre une garantie de paiement. 

Comparativement aux autres formes de garanties comme les chèques visés ou les lettres bancaires, le cautionnement permet à l’entrepreneur d’ajuster le montant d’une soumission jusqu’à la dernière minute. C’est un outil de développement qui donne accès à des secteurs du marché habituellement réservés.

L’obtention de cautionnement par un entrepreneur implique aussi un processus de qualification et d’accréditation qui peut faciliter l’accès au crédit d’opération offert par les banques.

Quels sont les avantages du cautionnement pour le donneur d'ouvrage?

Essentiellement, les cautionnements utilisés dans le secteur de la construction fournissent l’assurance au donneur d’ouvrage que le plus bas soumissionnaire conforme exécutera les travaux pour le prix soumissionné, que les travaux seront effectivement menés à terme et que les fournisseurs seront payés, et ce, indépendamment des difficultés financières qui pourraient survenir à l’entrepreneur. 

Les cautionnements facilitent également pour le donneur d’ouvrage ses négociations avec un prêteur qui peut ainsi s’assurer que la composante « coût de construction » d’une étude de faisabilité d’un projet sera garantie par une compagnie de cautionnement au cas où l’entrepreneur serait incapable de faire face à des dépassements imprévus de coûts de construction. Dans de tels cas, il est rassurant pour un prêteur de savoir que les hypothèques légales enregistrées sur l’immeuble en cours de construction par les fournisseurs impayés seront réglées par la compagnie de cautionnement, protégeant ainsi la garantie hypothécaire qu’il a obtenue en contrepartie de l’octroi du prêt.

Quels sont les avantages du cautionnement par rapport aux chèques visés? 

La compagnie d’assurance qui émet le cautionnement n’exige rien de plus que ce que demande votre institution financière en ce qui concerne les garanties personnelles, alors que le coût du service de cautionnement correspond approximativement au coût du chèque visé.
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Quels sont les facteurs de risques associés au cautionnement?

La raison fondamentale pour laquelle les cautionnements ont leur raison d’être dans le milieu de la construction est la nature même de cette industrie qui est un secteur d’activités passablement risqué. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les entrepreneurs en construction peuvent être aux prises avec des problèmes pouvant engendrer des situations d’insolvabilité les rendant ainsi incapables de respecter leurs engagements contractuels. Il faut d’abord être conscient que la majorité des compagnies de construction sont de petites et moyennes entreprises vulnérables à plusieurs facteurs de risques inhérents au milieu de la construction.
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Quelle est la valeur minimale nette de l'entreprise exigée pour l'étude d'un dossier?

La valeur nette de l’entreprise doit être positive. Lorsque la valeur nette est positive, il n’y a pas de valeur minimale exigée. La caution fixe une limite d’autorisation de cautionnement en fonction de la capacité financière de l’entrepreneur.

L'Unique exige-t-elle une incorporation obligatoire de l'entreprise?

Non. Une compagnie enregistrée peut également se qualifier auprès de L'Unique.

L'Unique exige-t-elle un minimum de 3 années d'existence de l'entreprise?

Non. Une compagnie en démarrage peut se qualifier auprès de L'Unique.

Les états financiers de l'entreprise doivent-ils avoir été préparés par un comptable agréé (CA)?

Non. Un Comptable Général Agréé et un Comptable en Management Accrédité peuvent aussi produire les états financiers requis. Il peut s’agir d’états financiers vérifiés (CA) ou de mission d’examen (CA, CGA ou CMA). Il n’est cependant pas nécessaire que les états financiers intérimaires soient produits par une firme de comptable externe.

À quoi sert notre Centre de suivi?

Les critères de souscription de L'Unique sont souples et adaptés à la réalité des petites et moyennes entreprises en construction. Cette souplesse augmente les risques reliés à l’émission de cautionnement. Un mode de suivi a donc été mis en place afin de permettre une gestion méthodique de ce risque. Ce mode de suivi a été élaboré par des spécialistes en construction et il tient compte de la réalité financière particulière des entreprises ciblées. Il a été conçu avec un souci de souplesse afin de pouvoir s’adapter et évoluer en parallèle avec les besoins des entreprises.

Les informations requises mensuellement ne sont pas différentes de celles demandées par les donneurs d’ouvrage ou les professionnels.

Ce mode de suivi permet à L'Unique de minimiser les risques encourus à la suite de l’émission de cautionnement tout en maintenant un service de qualité.

Qu'est-ce que la convention d'indemnisation?

La convention d’indemnisation est un contrat par lequel l’entrepreneur et ses garants s’engagent à indemniser la caution advenant que celle-ci soit appelée à intervenir en vertu des cautionnements émis. 

Cette convention d’indemnisation a pour but de protéger la caution contre toutes pertes ou dépenses encourues et prévoit une hypothèque mobilière sur les créances et les biens de l’entreprise cautionnée, des entreprises affiliées et des garants à titre personnel. 

La signature d’une telle convention donne à la compagnie L'Unique l’assurance que le débiteur principal (l’entrepreneur) tentera par tous les moyens de résoudre toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l’exécution d’un projet cautionné.

Cette convention est approuvée par l’Association canadienne de cautionnement.

Qui réclame en vertu du cautionnement de soumission?

Dans la mesure où sa soumission est conforme aux documents d’appel d’offres, un entrepreneur a une très mince marge de manœuvre pour se soustraire à ses obligations de signer le contrat de construction au prix soumissionné. Si une soumission n’est pas conforme, elle sera généralement rejetée par le donneur d’ouvrage. Si elle est retenue, l’entrepreneur devra en général accepter de signer le contrat même s’il réalise avoir commis une erreur dans l’établissement de son prix.
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Qui réclame en vertu du cautionnement d'exécution?

Pour réclamer en vertu du cautionnement d’exécution, il doit y avoir défaut de l’entrepreneur et ce défaut doit être déclaré par le donneur d’ouvrage. Celui-ci doit aviser la compagnie de cautionnement avec diligence. Cette procédure se fait par écrit et la cause du défaut doit y être clairement spécifiée.

À la réception d’un avis de défaut, la caution procède à une investigation des circonstances entourant le défaut et consulte l’entrepreneur afin d’obtenir sa version des faits.
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Quels sont les modes d'intervention disponibles à la caution?

Il y a en pratique trois modes d’intervention disponibles à la caution afin de respecter ses obligations en vertu du cautionnement d’exécution :

  1. permettre à l’entrepreneur de corriger son défaut en lui procurant le financement requis afin de résoudre son problème d’insolvabilité et garder ainsi l’entreprise de construction en affaires, ou
     
  2. compléter le contrat à titre de caution en utilisant les services de personnes ressources de l’entrepreneur en défaut ou en retenant les services d’un autre entrepreneur qui agit comme sous-traitant de la compagnie de cautionnement, ou
     
  3. obtenir des soumissions pour compléter le contrat et payer le coût additionnel requis au donneur d’ouvrage qui conclut un contrat directement avec le nouvel entrepreneur choisi.

Qui réclame en vertu du cautionnement de paiement des matériaux et de la main d'oeuvre?

Les réclamations en vertu du cautionnement de paiement des matériaux et de la main-d’œuvre sont plus simples à gérer que celles faites en vertu du cautionnement d’exécution. Elles représentent toutefois la source principale des pertes encourues par les compagnies de cautionnement dans les cas de défaut d’entrepreneur où il y a insolvabilité de l’entreprise cautionnée.
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Est-ce que L'Unique est autorisée à délivrer des cautionnements en faveur des principaux donneurs d'ouvrage publics et privés au Québec?

Oui. L'Unique détient le permis d’assurance de garantie émis par l’Inspecteur général des institutions financières du Québec. Elle peut donc se qualifier auprès de la majorité des donneurs d’ouvrages de la province de Québec. Il se peut que la liste fournie dans un devis n’ait pas fait l’objet d’une révision récente.

L'Unique est sur la liste du B.S.D.Q. depuis avril 2006.

Pour les autres donneurs d’ouvrages, L'Unique est en mesure de se qualifier comme caution acceptable et reconnue.

Est-ce que L'Unique est autorisée à émettre des cautionnements en faveur du gouvernement fédéral et des principaux donneurs d'ouvrage publics ou privés au Canada?

Oui. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié la liste des compagnies d'assurances dont les cautionnements sont acceptés et reconnus par le gouvernement fédéral. L'Unique apparaît sur cette liste à « L'appendice L — Compagnies de cautionnement reconnues » publiée en septembre 2010. À la section 2 : Compagnies provinciales : autorisées pour dix (10) provinces plus (3) territoires : T.-N.-L., N.-É, I.-P.-É, N.-B., Qué. (cautionnements seulement), Ont. (cautionnements seulement), Man., Sask., Alb. C.-B. (cautionnements seulement), Nun., T.-N.-O., Yuk.)

 

 

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