Qui réclame en vertu du cautionnement de paiement des matériaux et de la main-d'oeuvre?

Les réclamations en vertu du cautionnement de paiement des matériaux et de la main-d’œuvre sont plus simples à gérer que celles faites en vertu du cautionnement d’exécution. Elles représentent toutefois la source principale des pertes encourues par les compagnies de cautionnement dans les cas de défaut d’entrepreneur où il y a insolvabilité de l’entreprise cautionnée.

Les réclamations reçues des sous-traitants et fournisseurs impayés sont analysées dans le cadre des clauses du cautionnement de paiement des matériaux et de la main-d’œuvre et les principales considérations sont les suivantes :

• le sous-traitant ou le fournisseur impayé rencontre-t-il la définition d’un réclamant compte tenu de son lien contractuel avec le débiteur principal?
• quel est le montant exact dû au réclamant en regard avec le contrat cautionné et la réclamation est-elle adéquatement documentée?
• les montants cumulatifs dus aux réclamants excèdent-ils le montant du cautionnement de paiement des matériaux et de la main-d’œuvre?
• les avis et les délais prévus au cautionnement ont-ils été respectés?

Si les conditions préalables ne créent pas de source de contestation possible, la compagnie de cautionnement se doit de payer les réclamants en vertu du cautionnement de paiement des matériaux et de la main-d’œuvre. Il faut cependant se rappeler que sa responsabilité maximale est limitée au montant du cautionnement, ce qui peut entraîner des paiements partiels au prorata du montant du cautionnement versus les sommes totales réclamées et payables en vertu de ce cautionnement.