Qui réclame en vertu du cautionnement de soumission?

Dans la mesure où sa soumission est conforme aux documents d’appel d’offres, un entrepreneur a une très mince marge de manœuvre pour se soustraire à ses obligations de signer le contrat de construction au prix soumissionné. Si une soumission n’est pas conforme, elle sera généralement rejetée par le donneur d’ouvrage. Si elle est retenue, l’entrepreneur devra en général accepter de signer le contrat même s’il réalise avoir commis une erreur dans l’établissement de son prix.

À défaut de signer le contrat, l’entrepreneur a l’obligation de dédommager le donneur d’ouvrage pour la différence entre son prix soumissionné et le montant pour lequel le donneur d’ouvrage conclut le contrat avec un autre entrepreneur. Si l’entrepreneur ne peut assumer cette obligation financière, la compagnie de caution devra le faire en vertu de son cautionnement de soumission. Toutefois, l’obligation de la compagnie de cautionnement est limitée au montant du cautionnement de soumission alors que celle de l’entrepreneur est entière au cas où le coût additionnel pour conclure un contrat avec un autre entrepreneur excède le montant du cautionnement, à moins que les documents d’appel d’offres limitent la responsabilité de l’entrepreneur au montant du dépôt de soumission.

Il n’y a pas de différence pratique réelle entre un dépôt de soumission sous forme d’espèces, de chèque certifié, de lettre de crédit ou de cautionnement de soumission. Le cautionnement de soumission crée l’obligation à la compagnie de cautionnement de payer une somme d’argent au bénéficiaire du cautionnement (le donneur d’ouvrage). Cette obligation n’existe plus qu’à la condition où le donneur accepte la soumission et que l’entrepreneur signe le contrat. Le refus de signer le contrat crée l’obligation de la caution qui n’a d’autre choix que de payer le donneur d’ouvrage si l’entrepreneur ne le fait pas.